[Post Spécial] L'immatriculation.

Débutant Messages : 26 Date d'inscription : 09/06/2008

Depuis le 1er juillet 2004, l'immatriculation des 50cm³ achetés neufs est devenue OBLIGATOIRE

Les 50 cm3 achetés neufs doivent être immatriculés depuis du 1er juillet 2004 et ce en vertu de L’article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001.

Ceux acquis avant cette date devront être immatriculés au plus tard le 30 juin 2009. En clair, si vous possédez ou achetez en France un 50 cm3 d'occasion (une mobylette, un scooter de 50 cm3 ou un 50 cm3 à boite de vitesse) qui n'a jamais été immatriculé, vous aurez jusqu'au 30 juin 2009 pour le faire.

En attendant l'obtention de sa carte grise, le demandeur peut circuler pendant un délai d'un mois avec le récépissé de demande d'immatriculation qui lui est remis par le vendeur professionnel lorsque la demande est effectuée par voie électronique.

Il n'est donc pas obligatoire d'immatriculer les moins de 50 cm3 ne l'ayant jamais été avant le 30 Juin 2009 comme l'affirment de trop nombreux sites internet.

Notre conseil serait cependant de ne pas trop attendre pour procéder à une telle immatriculation car les les assureurs pourraient offrir des tarifs préférentiels aux 50 cc qui auront été immatriculés. D'après ce que nous avons pu entendre dire, dans un avenir plus ou moins proche deux tarifs pourraient être proposés pour l'assurance des 50 cm3 : un tarif d'assurance très attractif pour les 50 cm3 immatriculés et un tarif d'assurance plus élevé pour les 50 cm3 pas encore immatriculés. Si donc vous souhaitez faire des économies sur l'assurance de votre 50 cm3 (et lutter efficacement contre le vol !), on vous conseille de faire immatriculer votre 50 cm3 le plus vite possible. Pour mémoire, la carte grise est gratuite. La plaque d'immatriculation des 50 cm3 à un format de 90 mm de largeur et 165 mm de hauteur; elle est blanche et son numéro est composé d'une série alphanumérique de 6 caractères au maximun (1 ou 2 lettres suivi de 2 ou 3 chiffres et d'une lettre1 lettre) sans référence locale. comme l'impose la nouvelle numérotation européenne (exemple : AB 123 C).

Cette carte grise est attribuée à vie au 50 cm3.
Si vous envisagez de procéder à l'immatriculation de votre scooter ou de votre mobylette vous pouvez soit vous adresser à un vendeur professionnel ayant signé une convention avec l’Etat, soit écrire au service central d’immatriculation des cyclomoteurs à l’adresse suivante :
Ministère de l’Intérieur
Service central d’immatriculation des cyclomoteurs
26, avenue Charles de Gaulle
BP 80090
95165 Montmorency CEDEX
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Immatriculation d'un cyclomoteur d'occasion acheté en France déjà immatriculé.

Vous devez demander la délivrance d’une carte grise à votre nom, soit en vous adressant à un vendeur professionnel ayant signé une convention avec l’Etat, soit en écrivant au service central d’immatriculation des cyclomoteurs à l’adresse suivante :
Ministère de l’Intérieur
Service central d’immatriculation des cyclomoteurs
26, avenue Charles de Gaulle
BP 80090
95165 Montmorency CEDEX
Vous devez fournir les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d’immatriculation complété, que vous pouvez vous procurer sur le site internet www.interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d’un vendeur de cyclomoteurs,
- une copie d’une pièce justificative d’identité en cours de validité, comme une carte d’identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, un extrait Kbis ou Lbis,
- un justificatif de domicile
- la partie principale de la carte grise, après avoir découpé et conservé le coupon détachable dûment rempli, qui vous permet de circuler dans l’attente de la nouvelle carte grise,
- un certificat de cession ou une facture,
- le cas échéant le volet A de la déclaration d'achat,
- si vous vous adressez à un vendeur professionnel, un mandat que vous aurez signé l’autorisant à effectuer les démarches d’immatriculation
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Immatriculation d'un cyclomoteur d'occassion acheté à l'étranger.

L’immatriculation n’est pas obligatoire. Si vous le souhaitez, vous pouvez cependant faire immatriculer votre cyclomoteur, en écrivant au service central d’immatriculation des cyclomoteurs à l’adresse suivante :
Ministère de l’Intérieur
Service central d’immatriculation des cyclomoteurs
26, avenue Charles de Gaulle
BP 80090
95165 Montmorency CEDEX
Vous devez fournir les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d’immatriculation complété, que vous pouvez vous procurer sur le site internet www.interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d’un vendeur de cyclomoteurs,
- une copie d’une pièce justificative d’identité en cours de validité, comme une carte d’identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, un extrait Kbis ou Lbis,
- un justificatif de domicile
- un certificat de cession ou une facture,
- le précédent certificat d’immatriculation, si le cyclomoteur a été immatriculé dans le pays d’origine,
- un certificat de conformité communautaire ou à défaut un document sur lequel figurent les principales caractéristiques techniques du cyclomoteur comme l’attestation délivrée par votre compagnie d’assurances ou la facture.
- un certificat fiscal délivré par la recette des impôts si le véhicule a été acheté dans un pays de l'Union européenne ou le certificat de dédouanement n° 846A s'il a été acheté dans un pays tiers à l'Union européenne.
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Vente d'un cyclomoteur déjà immatriculé à un acquéreur domicilié en France.

Vous devez effectuer une déclaration de cession, soit en vous adressant à un vendeur professionnel ayant signé une convention avec l’Etat, soit en écrivant au service central d’immatriculation des cyclomoteurs, à l’adresse suivante :
Ministère de l’Intérieur
Service central d’immatriculation des cyclomoteurs
26, avenue Charles de Gaulle
BP 80090
95165 Montmorency CEDEX
Vous devez aussi remettre à l’acheteur :
- la carte grise dont vous aurez complété le coupon détachable et sur la partie haute de laquelle vous aurez inscrit la mention "vendu le" suivie de la date de la vente et de votre signature,
- un certificat de situation administrative du véhicule datant de moins d’un mois et que vous pouvez obtenir sur le site internet du ministère de l’intérieur www.interieur.gouv.fr ou en préfecture,
- un certificat de cession.
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Que faire en cas de changement de domicile ?

Vous devez obligatoirement le déclarer et demander la délivrance d’une nouvelle carte grise dans le délai d’un mois suivant votre changement de domicile, soit en vous adressant à un un vendeur professionnel ayant signé une convention avec l’Etat, soit en écrivant au service central d’immatriculation des cyclomoteurs à l’adresse suivante :
Ministère de l’Intérieur
Service central d’immatriculation des cyclomoteurs
26, avenue Charles de Gaulle
BP 80090
95165 Montmorency CEDEX
Vous devez fournir les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d'immatriculation complété, que vous pouvez vous procurer sur le site internet du ministère de l’intérieur www.interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d’un vendeur de cyclomoteurs,
- une copie d’une pièce justificative d’identité en cours de validité, comme une carte d’identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, un extrait Kbis ou Lbis,
- un justificatif de domicile
- la partie principale de la carte grise, après avoir découpé et conservé le coupon détachable dûment rempli, qui vous permet de circuler dans l’attente de la nouvelle carte grise.
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Placement de la plaque d'immatriculation.

La plaque d'immatriculation doit ce situer à l'arrière du scoot (logique ) être très visible et éclairée.

Ce sont les dispositions générales, vous pouvez placer votre plaque sur le carter par exemple, à condition de respecter les 2 règles ci-dessus.
De même pour les motos 50cm³, si vous désirez placer votre plaque dans le passage de roue, veillez à respecter ces 2 règles.

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A noter qu'il existe un numéro de téléphone national d’information pour tout ce qui concerne l'immatriculation des 50 cm3 tel 08.21.00.20.04 (0.12 € ttc la minute).

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Source : motoservices